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le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. ce certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule. si j'ai déjà dépassé le délai de 1 mois... au delà du délai de 1 mois, en cas de simple contrôle routier, le nouveau propriétaire du véhicule encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros. en outre, notamment dans le cas de commission d'infractions routières ( dont l'amende serait envoyée à l'ancien propriétaire ), l'acquéreur peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c'est lui qui a commis les infractions. pour régulariser votre situation, commandez votre carte grise en ligne maintenant : département de résidence : 01 - ain 02 - aisne 03 - allier 04 - alpes-de-haute-provence 05 - hautes-alpes 06 - alpes-maritimes 07 - ardèche 08 - ardennes 09 - ariège 10 - aube 11 - aude 12 - aveyron 13 - bouches-du-rhône 14 - calvados 15 - cantal 16 - charente 17 - charente-maritime 18 - cher 19 - corrèze 2a - corse-du-sud 2b - haute-corse 21 - côte-d'or 22 - côtes-d'armor 23 - creuse 24 - dordogne 25 - doubs 26 - drôme 27 - eure 28 - eure-et-loir 29 - finistère 30 - gard 31 - haute-garonne 32 - gers 33 - gironde 34 - hérault 35 - ille-et-vilaine 36 - indre 37 - indre-et-loire 38 - isère 39 - jura 40 - landes 41 - loir-et-cher 42 - loire 43 - haute-loire 44 - loire-atlantique 45 - loiret 46 - lot 47 - lot-et-garonne 48 - lozère 49 - maine-et-loire 50 - manche 51 - marne 52 - haute-marne 53 - mayenne 54 - meurthe-et-moselle 55 - meuse 56 - morbihan 57 - moselle 58 - nièvre 59 - nord 60 - oise 61 - orne 62 - pas-de-calais 63 - puy-de-dôme 64 - pyrénées-atlantiques 65 - hautes-pyrénées 66 - pyrénées-orientales 67 - bas-rhin 68 - haut-rhin 69 - rhône 70 - haute-saône 71 - saône-et-loire 72 - sarthe 73 - savoie 74 - haute-savoie 75 - paris 76 - seine-maritime 77 - seine-et-marne 78 - yvelines 79 - deux-sèvres 80 - somme 81 - tarn 82 - tarn-et-garonne 83 - var 84 - vaucluse 85 - vendée 86 - vienne 87 - haute-vienne 88 - vosges 89 - yonne 90 - territoire de belfort 91 - essonne 92 - hauts-de-seine 93 - seine-saint-denis 94 - val-de-marne 95 - val-d'oise 971 - guadeloupe 972 - martinique 973 - guyane 974 - réunion 976 - mayotte genre : (vp) véhicule de tourisme (ctte) véhicule utilitaire / société (deriv-vp) véhicule utilitaire / société (vtsu) véhicule utilitaire / société (cam) camion > 3,5t (tcp) bus > 3,5t (trr) tracteur routier > 3,5t (mtl) motocyclette mtl (mtt1) motocyclette mtt1 (mtt2) motocyclette mtt2 (cl) vélomoteur et cyclomoteur <= 50cm3 (qm) quadricycles à moteur: quad, voiturette (tra) engin agricole tra (quad) engin agricole quad (maga) engin agricole maga (rem) remorque (srem) semi-remorque (resp) caravane (tm) tricycles à moteur (voiturette) carrossé à 3 roues (cycl) cyclomoteur carrossé à 3 roues (vasp) véhicule spécialisé puissance fiscale : cv (colonne p6 de votre carte grise) taux de co2 : gr / km (colonne v7 de votre carte grise) véhicule agé de + de 10 ans carte grise en cas de co-titulaire(s) en cas de multipropriété, le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production d'une pièce justificative d'identité ( à jour de validité ) par titulaire(s). les informations relatives à chacun des cotitulaires sont inscrites dans le siv ( système d'immatriculation des véhicules ) mais n'apparaissent pas toutes sur la carte grise. dsormais, la rubrique c.4.1 indique le nombre de personnes titulaires ainsi que le nom patronymique du premier cotitulaire uniquement. carte grise en cas d'hébergement chez un particulier si vous êtes hébergé chez un particulier ( par exemple, vous habitez chez vos parents ) et dans tous les cas où la pièce justificative de domicile n'est pas à votre nom, veuillez joindre à votre dossier : attestation sur l'honneur de l'hébergeant copie de la pièce d'identité de l'hébergeant justificatif de domicile de l'hébergeant copie d'un document officiel (émanant d'une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, attestation de la sécurité sociale, attestation scolaire, carte de demandeur d'emploi ...) carte grise pour les mineurs les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative de leur identité. un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation. netcartegrise est un service privé distinct de l'administration, proposé par la société axalog sarl axalog, 34 rue des dames, 55000 val d'ornain, france rcs bar-le-duc b 451 222 764 - siret 45122276400040 - ape 4791b contact@netcartegrise.com

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: NETCARTEGRISE.COM
Registry Domain ID: 1664281441_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-04-13T06:16:19Z
Creation Date: 2011-06-28T21:45:15Z
Registry Expiry Date: 2018-06-28T21:45:15Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS19.OVH.NET
Name Server: NS19.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-01-10T12:36:12Z <<<

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NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
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registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
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DOMAIN

  NAME netcartegrise.com

  CHANGED 2017-04-13

  CREATED 2011-06-28

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

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